Combien coûte la licence combinée ?
Beaucoup moins que vous ne le pensez !
Les tarifs pour la licence combinée sont contrôlés au préalable par le Service de contrôle des sociétés de gestion du SPF Economie sur la base de l’article XI.272 du Code de droit économique. Nos tarifs de licence sont basés sur un supplément limité pour l’utilisation numérique de textes et d’images externes protégés dans le répertoire de Reprobel sur les tarifs standards pour les photocopies fixés par arrêté ministériel.
Les tarifs de la licence combinée sont adaptés à votre activité professionnelles (via votre code NACEBEL) et à votre nombre de personnel pertinent en ETP (en principe, tous vos employés sur votre payroll, bien que des dérogations justifiées soient possibles). Pour les indépendants sans personnel et les entreprises de moins de cinq personnes (ouvriers et employés confondus), il existe un tarif forfaitaire attractif pour l’ensemble de l’entreprise. Un tarif distinct par ETP pertinent s’applique au secteur public. Vous trouverez la liste des tarifs ci-dessous.
Nous pouvons maintenir nos tarifs de licence à un niveau peu élevé parce que les entreprises, les institutions et les organisations produisent généralement aussi des documents protégés elles-mêmes et, en outre, disposent généralement d’un nombre limité de licences individuelles. La licence combinée de Reprobel complète ces licences individuelles, notamment pour un grand groupe d’œuvres sources protégées pour lesquelles vous ne trouvez pas de licence sur le marché. Notre licence réglemente donc la « consommation résiduelle » – parfois importante – d’œuvres protégées.
Nos tarifs sont également attractifs parce que nous exemptons les employés non pertinents, comme les ouvriers, de la rémunération de licence. Et parce que nous appliquons le tarif de licence pour chaque catégorie tarifaire de manière linéaire à chaque employé de l’entreprise, sans tenir compte de son rôle spécifique et de son profil d’utilisation. Ainsi, si une entreprise entre dans la catégorie tarifaire la plus basse sur la base de son NACEBEL, nous appliquons également ce faible tarif à ses juristes d’entreprise qui devraient normalement entrer dans la catégorie tarifaire III, et à ses comptables qui devraient normalement entrer dans la catégorie tarifaire II.
Le tarif de la licence combinée jusqu’à l’année de référence 2022 incluse (M.2020.002) se trouve ici. Le tarif de la licence combinée à partir de l’année de référence 2023 (M.2023.003) est disponible ici. Nous avons maintenu les tarifs de la licence combinée constants pour cinq années de référence (2018-2022). A partir de l’année de référence 2023, nous avons adapté ces tarifs pour tenir compte d’un certain nombre d’éléments objectifs (passage à l’utilisation numérique de notre répertoire, évolution monétaire, évolution des prix des œuvres sources de notre répertoire…). Ces nouveaux tarifs ont été préalablement notifiés au Service de Contrôle des sociétés de gestion, comme l’exige la loi. Pour les accords sectoriels avec code promo, des réductions sur ces tarifs sont d’application, qui vous seront communiquées par votre organisation sectorielle. Vous trouverez la liste des accords sectoriels au bas de la page d’accueil de ce site.
Les conditions de facturation sont disponibles ici.
Tarifs licence combinée – par année de référence et hors TVA au taux TVA réduit de 6% – tarif jusqu’à l’année de référence 2022 (à gauche de la barre oblique) et à partir de l’année de référence 2023 (à droite de la barre oblique).
| SECTEUR PRIVÉ | Indépendant sans personnel | Moins de 5 ETP (ouvriers et employés confondus) | 5 ETP et plus (ouvriers et employés confondus) |
| Catégorie tarifaire I | 35 / 40 EUR | 50 / 58 EUR | 25 / 29 EUR rémunération de base + 12 / 14 EUR par travailleur pertinent en ETP |
| Catégorie tarifaire II | 40 / 46 EUR | 65 / 75 EUR | 25 / 29 EUR rémunération de base + 17 / 20 EUR par travailleur pertinent en ETP |
| Catégorie tarifaire III | 45 / 52 EUR | 85 / 98 EUR | 25 / 29 EUR rémunération de base + 25 / 29 EUR par travailleur pertinent en ETP |
| SECTEUR PUBLIC (Belge et international, tous les niveaux, sur la base du code ONSS “public”) | |
| Avec paiement centralisé | 13 / 15 EUR par administratif ou similaire en ETP |
| Sans paiement centralisé | 14,5 / 17 EUR par administratif ou similaire en ETP |
Catégorie tarifaire I (secteur privé): par ex. l’industrie classique, le secteur du commerce de détail ; le secteur du transport et de la logistique ; le travail intérimaire ; le secteur agricole et alimentaire ; le secteur de l’Horeca et des voyages ; et le secteur des soins (à l’exclusion des professions libérales médicale)s, …
Catégorie tarifaire II (secteur privé): par ex. secteur (bio)pharmaceutique, le secteur financier, le secteur de la consultance, les secrétariats sociaux, la formation professionnelle, secteur de la création, de l’information et de la publicité, y compris les études de marché, loteries et jeux d’argent, comptables, auditeurs, réviseur d’entreprises, architectes, ingénieurs et services de certification, les professions libérales médicales, les fédérations et syndicats, les laboratoires commerciaux et centres de recherche, …
Catégorie tarifaire III (secteur privé): les professions libérales juridiques (par exemple, avocats, notaires, huissiers) ou dans des services juridiques similaires (par exemple, consultants juridiques/indépendants, agences de marques et de brevets, etc.),
ETP pertinents (secteur privé) : tous les employés / cols blancs sur leur propre payroll en ETP – dérogations justifiées possibles mais uniquement pour les profils manifestement non pertinents (pas d’utilisation d’œuvres externes protégées dans le répertoire de Reprobel non entièrement couvertes par des licences individuelles) dans les entreprises de 5 ETP et plus. La charge de la preuve incombe à l’entreprise. Les ouvriers sont toujours dispensés de paiement. Les consultants externes ayant leur propre numéro d’entreprise qui effectuent des missions temporaires pour l’entreprise ne sont pas des ETP pertinents ; en revanche, les employés de l’entreprise qui sont temporairement mis à disposition en externe (externalisation) sont en principe des ETP pertinents.