Une plainte à propos de Reprobel?
Si vous avez une plainte à formuler concernant le fonctionnement ou les actions de Reprobel, vous pouvez le faire de deux manières :
- Soit par courrier au siège social de Reprobel (Avenue du Port 86C – 201 A, 1000 Bruxelles) ;
- Soit par mail à l’adresse mail : complaints@reprobel.be
Vous adressez votre plainte au directeur général de Reprobel.
Reprobel ne traite que les plaintes écrites. Reprobel ne répond pas aux plaintes orales ou anonymes.
Vous pouvez introduire une plainte auprès de Reprobel tant lorsque vous avez droit à une rémunération (en tant qu’ayant droit) que lorsque vous devez payer une rémunération ou que vous êtes invité à faire une déclaration à Reprobel (en tant qu’utilisateur professionnel).
Si vous êtes une personne morale, la plainte doit être signée par une personne qui peut vous représenter légalement. Dans ce cas, il est également utile d’indiquer une personne de contact ou un gestionnaire de dossier.
Votre plainte doit également mentionner votre identité, votre qualité, votre adresse/siège, votre numéro de téléphone/adresse électronique et les coordonnées de votre organisation (forme juridique, numéro d’entreprise et numéro de TVA).
Décrivez précisément votre plainte et les faits sous-jacents. De préférence, joignez immédiatement tous les documents utiles à votre plainte. Reprobel peut vous demander des informations ou des documents supplémentaires. Elle ne le fera que si cela est nécessaire à l’examen de la plainte. Si vous le souhaitez ou si Reprobel le juge utile, vous pouvez également être entendu.
Reprobel vous enverra un accusé de réception de la plainte dans les cinq jours ouvrables. Dans cet accusé de réception, Reprobel vous informera de la date à laquelle vous recevrez une réponse à votre plainte.
Reprobel s’efforcera de vous répondre dans un délai d’un mois à compter de l’introduction de la plainte. Dans des cas exceptionnels, ce délai de réponse peut être prolongé d’un mois au maximum. Dans ce cas, Reprobel indiquera la raison de cette prolongation.
Reprobel répondra à votre plainte par le même moyen de communication que celui par lequel vous l’avez introduite.
Reprobel garantit que votre plainte sera traitée rapidement et efficacement et que vous recevrez une réponse claire et pertinente. Bien entendu, cela ne signifie pas que Reprobel doit toujours déclarer votre plainte justifiée, mais cela signifie que Reprobel la traite correctement.
Si Reprobel rejette votre plainte (ou des parties de celle-ci), elle motive sa décision.
Les dispositions légales relatives à la procédure de plainte figurent à l’article XI.273/1 du WER.